M-35.1, r. 259 - Plan conjoint des producteurs de pommes du Québec

Full text
8. Les Producteurs de pommes sont les agents de négociation et les agents de vente des producteurs visés par le Plan conjoint.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 104, a. 8; Décision 10698, a. 1.
8. La Fédération est l’agent de négociation et l’agent de vente des producteurs visés par le Plan conjoint.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 104, a. 8.